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1 срок давности
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2 давность
ж.1) ( отдалённость) ancienneté fсобы́тие большо́й да́вности — événement très ancien
2) юр. prescription fсрок да́вности — delai m de prescription f
за сро́ком да́вности — au-delà du delai de prescription
* * *nlaw. prescription -
3 срок давности
nlaw. délai de prescription, prescription -
4 истечение срока давности
expiration du délai de prescription, expiration de la prescriptionРусско-французский юридический словарь > истечение срока давности
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5 срок давности
délai m de prescription -
6 срок
м.1) ( промежуток времени) délai mна срок — pour un certain temps; pour un délai de...
в кратча́йший срок — dans le plus court ( или bref) délai
сроком до... — valable jusqu'à...
сроком на 30 дней ( о векселе) — à trente jours de date ( или d'échéance)
по истече́нии срока — à l'expiration du terme, le terme passé
срок слу́жбы — durée f de service
срок де́йствия контра́кта — durée f (de validité) d'un contrat
2) (дата, предельный момент) terme m; échéance f (векселя, платежа)в срок, к сроку — au terme fixé
кра́йний срок — dernier terme, terme de rigueur, délai-limite m (pl délais-limites)
срок поста́вки — délai de livraison
срок да́вности юр. — prescription f
••да́йте срок разг. — attendez un peu
* * *n1) gener. durée, temps, délai, terme (платежа)2) eng. délai (напр. поставки), délai (напр., поставки)3) law. époque4) IT. date5) argo. gerbe
См. также в других словарях:
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PRESCRIPTION — Aux termes du Code civil, «la prescription est un moyen d’acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi» (art. 2219). Souvent critiquée, cette définition a tout au moins le mérite d’indiquer … Encyclopédie Universelle
PRESCRIPTION PÉNALE — Est prescrite toute voie de droit qui ne peut plus s’exercer parce qu’un certain délai s’est écoulé entre le moment où elle a commencé de pouvoir être intentée et le moment présent. La prescription est une institution qui revêt un caractère… … Encyclopédie Universelle
Prescription en droit français — Pour les autres articles nationaux, voir Prescription (droit). La prescription est un concept général de droit qui désigne la durée au delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n est plus recevable. En conséquence, la prescription … Wikipédia en Français
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Prescription extinctive — La prescription extinctive (ou libératoire) est le fait, pour le titulaire d un droit, de le perdre du fait de son inaction prolongée. La prescription est le fait pour un créancier de se voir retirer son droit de créance sur le débiteur au bout d … Wikipédia en Français
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Prescription de l'action publique en droit pénal français — Articles principaux : Prescription en droit français et Action publique en droit pénal français. Droit pénal Fondamentaux Sources : CEDH · Bloc de constitutionnalité · Code pénal Infractions ( … Wikipédia en Français
Délai — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Un délai est d après le Wiktionnaire, « un temps accordé pour faire une chose, ou à l’expiration duquel on sera tenu de faire une certaine chose.… … Wikipédia en Français
Prescription de l'action publique — ● Prescription de l action publique extinction des poursuites pénales à l issue d un délai s écoulant après la date du dernier acte de poursuite (10 ans pour les crimes, 3 ans pour les délits, 1 an pour les contraventions). [La prescription est… … Encyclopédie Universelle